LE BAIL FACE AUX ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX ET AUX VIOLENCES CONJUGALES Présentiel

Identifier les différents statuts des occupants et leurs droits sur le bail d'habitation.

Comprendre les règles de cotitularité applicables aux époux, partenaires pacsés et concubins.

Analyser les conséquences d'une séparation, d'un divorce ou d'une rupture de PACS sur le contrat de location.

Gérer les effets de la solidarité, des congés et de l'attribution du bail.

Appliquer les règles de transfert et de continuation du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile.

Distinguer les conséquences locatives des règles successorales.

Mettre en œuvre les dispositifs de protection des victimes de violences conjugales et les obligations du bailleur.

Adopter une posture professionnelle adaptée, respecter la confidentialité et orienter les occupants vers les interlocuteurs compétents.

Analyser des cas pratiques et résoudre des situations rencontrées en gestion locative.

Comprendre les conséquences des événements familiaux sur le bail d'habitation.

Identifier les droits et obligations des occupants selon leur statut juridique.

Appliquer les règles relatives à la cotitularité, au transfert du bail et à la solidarité.

Gérer les situations de séparation, de divorce, de décès, d'abandon du domicile et de violences conjugales dans le respect de la réglementation.

Adopter une posture professionnelle adaptée afin de sécuriser les pratiques professionnelles et d'orienter les occupants vers les interlocuteurs compétents.

Gestionnaires locatifs.

Négociateurs location.

Administrateurs de biens.

Assistants de gestion immobilière.

Professionnels de l'immobilier amenés à gérer des baux d'habitation.

• Identifier le statut juridique des occupants d'un logement.
• Appliquer les règles de cotitularité du bail selon la situation des occupants.
• Gérer les conséquences d'une séparation, d'un divorce ou d'une rupture de PACS sur le bail d'habitation.
• Mettre en œuvre le transfert ou la continuation du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile.
• Appliquer les dispositifs de protection des victimes de violences conjugales dans le respect de la réglementation.
• Sécuriser les démarches du bailleur et les relations avec les occupants.
• Adopter une posture professionnelle adaptée et orienter les occupants vers les interlocuteurs compétents.