L'ÉTAT DATÉ DÉCRYPTÉ Présentiel
Dernière mise à jour : 25/07/2026
Description
Situer l'état daté dans le processus de vente d'un lot de copropriété et le distinguer du pré-état daté.
Identifier les intervenants, les modalités d'établissement, le coût et les délais applicables.
Comprendre la structure et le contenu des trois parties de l'état daté.
Interpréter les sommes dues par le vendeur, les sommes dues par le syndicat et les charges incombant au futur acquéreur.
Appliquer les règles de répartition des charges, provisions et travaux entre vendeur et acquéreur.
Anticiper les conséquences de l'opposition du syndic sur le prix de vente.
Vérifier la cohérence de l'état daté avec les annexes comptables et les documents de la copropriété.
Expliquer les informations contenues dans l'état daté de manière claire aux vendeurs et acquéreurs.
Analyser des cas pratiques et sécuriser la lecture d'un état daté.
Objectifs de la formation
Comprendre le rôle de l'état daté dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété.
Identifier les obligations réglementaires relatives à son établissement.
Lire, analyser et interpréter les différentes rubriques de l'état daté.
Expliquer la répartition des charges et des travaux entre vendeur et acquéreur.
Sécuriser les opérations de vente grâce à une lecture fiable et conforme de l'état daté
Public visé
Gestionnaires de copropriété.
Négociateurs en transaction immobilière.
Assistants commerciaux.
Comptables de syndic.
Professionnels de l'immobilier amenés à intervenir dans la vente de lots en copropriété.
Prérequis
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Évaluation sommative à chaque fin de module (réalisation d'un exercice pratique; QCM; quiz interactif; simulation professionnelle ou production d'un document ou d'un livrable).
Questionnaire d'auto-évaluation des acquis ou d'un quiz miroir en début et en fin de formation.
Remise d'une attestation de fin de formation individuelle et d'un certificat de réalisation.
Feuilles d'émargement signées par demi-journée permettant d'attester de l'assiduité des participants.
Mise à disposition des supports pédagogiques utilisés pendant la formation et à l'issue
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Situer l'état daté dans le processus de vente d'un lot de copropriété.
- Identifier les obligations réglementaires liées à l'établissement de l'état daté.
- Interpréter les trois parties de l'état daté.
- Expliquer la répartition des charges et des travaux entre vendeur et acquéreur.
- Contrôler la cohérence des informations figurant dans l'état daté.
- Anticiper les conséquences d'une opposition du syndic sur la vente.
- Répondre aux questions des vendeurs et acquéreurs relatives à l'état daté.
Modalités d'admission
- Admission sans disposition particulière