L'ÉTAT DATÉ DÉCRYPTÉ Présentiel

Dernière mise à jour : 25/07/2026

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Maîtrisez la lecture et l'interprétation de l'état daté afin de sécuriser les ventes de lots en copropriété, d'expliquer la répartition des charges aux parties et d'anticiper les situations susceptibles de retarder la vente.

Description

Situer l'état daté dans le processus de vente d'un lot de copropriété et le distinguer du pré-état daté.

Identifier les intervenants, les modalités d'établissement, le coût et les délais applicables.

Comprendre la structure et le contenu des trois parties de l'état daté.

Interpréter les sommes dues par le vendeur, les sommes dues par le syndicat et les charges incombant au futur acquéreur.

Appliquer les règles de répartition des charges, provisions et travaux entre vendeur et acquéreur.

Anticiper les conséquences de l'opposition du syndic sur le prix de vente.

Vérifier la cohérence de l'état daté avec les annexes comptables et les documents de la copropriété.

Expliquer les informations contenues dans l'état daté de manière claire aux vendeurs et acquéreurs.

Analyser des cas pratiques et sécuriser la lecture d'un état daté.

Objectifs de la formation

Comprendre le rôle de l'état daté dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété.

Identifier les obligations réglementaires relatives à son établissement.

Lire, analyser et interpréter les différentes rubriques de l'état daté.

Expliquer la répartition des charges et des travaux entre vendeur et acquéreur.

Sécuriser les opérations de vente grâce à une lecture fiable et conforme de l'état daté

Public visé

Gestionnaires de copropriété.

Négociateurs en transaction immobilière.

Assistants commerciaux.

Comptables de syndic.

Professionnels de l'immobilier amenés à intervenir dans la vente de lots en copropriété.

Prérequis

Maîtriser les fondamentaux de la copropriété et les principes de base de la vente immobilière.

Modalités pédagogiques

Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante.

Moyens et supports pédagogiques

La formation repose sur une pédagogie active favorisant l'implication des participants. Elle alterne apports théoriques, échanges d'expériences, études de cas, exercices pratiques, mises en situation et débriefings. Les contenus et les méthodes sont adaptés au profil des participants et aux problématiques rencontrées dans leur contexte professionnel.

Modalités d'évaluation et de suivi

Évaluation formative continue durant la session.
Évaluation sommative à chaque fin de module (réalisation d'un exercice pratique; QCM; quiz interactif; simulation professionnelle ou production d'un document ou d'un livrable).
Questionnaire d'auto-évaluation des acquis ou d'un quiz miroir en début et en fin de formation.
Remise d'une attestation de fin de formation individuelle et d'un certificat de réalisation.
Feuilles d'émargement signées par demi-journée permettant d'attester de l'assiduité des participants.
Mise à disposition des supports pédagogiques utilisés pendant la formation et à l'issue

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Situer l'état daté dans le processus de vente d'un lot de copropriété.
  • Identifier les obligations réglementaires liées à l'établissement de l'état daté.
  • Interpréter les trois parties de l'état daté.
  • Expliquer la répartition des charges et des travaux entre vendeur et acquéreur.
  • Contrôler la cohérence des informations figurant dans l'état daté.
  • Anticiper les conséquences d'une opposition du syndic sur la vente.
  • Répondre aux questions des vendeurs et acquéreurs relatives à l'état daté.

Modalités d'admission

  • Admission sans disposition particulière

Informations sur l'admission

Admission sans disposition particulière

Informations sur l'accessibilité

1PACTE FORMATION met en œuvre des mesures d'accessibilité et adapte ses modalités pédagogiques afin de favoriser l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Les apprenants concernés sont invités à nous en informer dès leur inscription afin d'étudier ensemble les solutions d'accompagnement les plus adaptées et de sécuriser leur parcours de formation.

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