L'IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LA GESTION LOCATIVE Présentiel
Dernière mise à jour : 22/07/2026
Sécurisez votre gestion locative face aux procédures collectives : créances, privilèges et sort du bail commercial.
Description
Les différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise.
Compréhension des spécificités des procédures collectives et amiables de traitement des difficultés de l'entreprise. Identifier et interaction avec les différents organes des procédures collectives. Distinguer le sort de créances antérieures et postérieures. Comprendre les issues possibles d'une procédure collective.
Gestion locative de baux commerciaux et redressement ou liquidation judiciaire du preneur.
Déclaration des créances nées du bail commercial à une procédure collective. Distinguer créances privilégiées et non privilégiées. Connaître le sort du bail commercial lorsque le preneur commercial fait l'objet d'une procédure collective. Sécuriser les créances en amont d'une procédure collective.
Compréhension des spécificités des procédures collectives et amiables de traitement des difficultés de l'entreprise. Identifier et interaction avec les différents organes des procédures collectives. Distinguer le sort de créances antérieures et postérieures. Comprendre les issues possibles d'une procédure collective.
Gestion locative de baux commerciaux et redressement ou liquidation judiciaire du preneur.
Déclaration des créances nées du bail commercial à une procédure collective. Distinguer créances privilégiées et non privilégiées. Connaître le sort du bail commercial lorsque le preneur commercial fait l'objet d'une procédure collective. Sécuriser les créances en amont d'une procédure collective.
Objectifs de la formation
Situer les modalités de traitement des difficultés de l'entreprise.
Interagir avec les organes des procédures collectives.
Déclarer une créance locative lors d'une procédure collective.
Résilier ou continuer un bail commercial dans ce cadre.
Interagir avec les organes des procédures collectives.
Déclarer une créance locative lors d'une procédure collective.
Résilier ou continuer un bail commercial dans ce cadre.
Public visé
Agents immobiliers, salarié d'entreprise
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est demandé.
Modalités pédagogiques
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante.
Moyens et supports pédagogiques
La formation repose sur une pédagogie active favorisant l'implication des participants. Elle alterne apports théoriques, échanges d'expériences, études de cas, exercices pratiques, mises en situation et débriefings. Les contenus et les méthodes sont adaptés au profil des participants et aux problématiques rencontrées dans leur contexte professionnel.
Modalités d'évaluation et de suivi
Évaluation formative continue durant la session.
Évaluation sommative à chaque fin de module (réalisation d'un exercice pratique; QCM; quiz interactif; simulation professionnelle ou production d'un document ou d'un livrable).
Questionnaire d'auto-évaluation des acquis ou d'un quiz miroir en début et en fin de formation.
Remise d'une attestation de fin de formation individuelle et d'un certificat de réalisation.
Feuilles d'émargement signées par demi-journée permettant d'attester de l'assiduité des participants.
Mise à disposition des supports pédagogiques utilisés pendant la formation et à l'issue
Évaluation sommative à chaque fin de module (réalisation d'un exercice pratique; QCM; quiz interactif; simulation professionnelle ou production d'un document ou d'un livrable).
Questionnaire d'auto-évaluation des acquis ou d'un quiz miroir en début et en fin de formation.
Remise d'une attestation de fin de formation individuelle et d'un certificat de réalisation.
Feuilles d'émargement signées par demi-journée permettant d'attester de l'assiduité des participants.
Mise à disposition des supports pédagogiques utilisés pendant la formation et à l'issue
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Situer les procédures collectives
- Interagir avec les organes de la procédure
- Déclarer une créance locative
- Gérer le sort d'un bail commercial
Informations sur l'admission
Admission sans disposition particulière
Informations sur l'accessibilité
1PACTE FORMATION met en œuvre des mesures d'accessibilité et adapte ses modalités pédagogiques afin de favoriser l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Les apprenants concernés sont invités à nous en informer dès leur inscription afin d'étudier ensemble les solutions d'accompagnement les plus adaptées et de sécuriser leur parcours de formation.
M'inscrire à la formation
- Catégorie : Immobilier
- Durée : 14h
-
Prix INTRA : 1 490 € par jour HT
- Satisfaction :
- Taux de réussite : - %
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