LA LEGISLATION FUNERAIRE LA DECLARATION DE DECES Présentiel

Certificat et déclaration de décès.
Le certificat de décès.
Différenciation des certificats de décès (2 modèles).
Connaissance des mentions obligatoires.
Distinction des certificats de décès et actes de décès ainsi que leurs fonctions respectives.
Maîtrise de la dématérialisation des actes administratifs (crise sanitaire).
La procédure d'admission de corps.
L'admission d'un corps.
Identification de la procédure d'admission de corps en chambre funéraire.
Définition de la procédure d'admission de corps en chambre mortuaire.
Comparaison des différences entre chambre funéraire et chambre mortuaire.
Explication du retour au domicile du défunt.
Intégration de la procédure d'admission de corps en caveau provisoire.
Évaluation de la procédure d'admission de corps en dépositoire.
Demande d'autorisation de creusement de concessions en pleine terre ou ouverture du caveau.
Demande autorisation d'ouverture de concession.
Établissement et discuter sur l'obligation de détenir le titre de concession.
Reconnaissance de la qualité d'ayants-droit.
Définition de la qualité d'ayants-cause.
Appréciation de la qualité de la personne qui demande l'ouverture du caveau.
Justification de raisons de l'ouverture du caveau.
Demande de crémation.
Demande autorisation de crémation.
Évaluation de la qualité de la personne qui demande la crémation.
Recherche de la notion du plus proche parent.
Désignation de la personne qui a qualité à pourvoir aux funérailles.
Organisation et renseignement sur le devenir de l'urne.
Respect et connaissance de la Loi du 19 décembre 2008.
Demande de réduction de corps.
Établissement de la demande autorisation de réunion de corps.
Établissement de la demande autorisation de réduction de corps.
Évaluation de la différence entre réunion de corps et réduction de corps.
Application de l'obligation du reliquaire.
Interdiction de l'usage des sacs à ossements.
Analyse de la qualité de la personne qui demande la réduction du corps.
Application de la notion du plus proche parent du défunt.
Demande d'exhumation de corps.
Demande de l'autorisation d'exhumation.
Sélection de la qualité de la personne qui demande l'exhumation.
Reconnaissance de la notion du plus proche parent.
Distinction de la demande d'exhumation à l'initiative de la famille.
Justification de la demande d'exhumation à l'initiative de la commune.
Obéir et facilitation de la demande d'exhumation par l'autorité judiciaire.
Planification de la traçabilité du défunt suite à l'exhumation.
Les vacations de police.
Innovation avec la Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui a modifié la perception des vacations de police.
Limitation des opérations de police sur 2 axes.
En cas de crémation.
En cas de transport de corps après mis en bière en dehors de la commune du lieu de dépôt en l'absence de membres de la famille pour assister à la fermeture du cercueil.
Réalisation référence à l'article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Mémorisation du montant des vacations de police comprises entre 20 et 25 € (art. L. 2213-15 du CGCT).
Conception que le tarif est net, donc n'est pas soumis à la TVA.
Démonstration que les opérateurs funéraires ne peuvent pas facturer de marge sur ces montants.
Argumentation sur la différence entre les vacations de police et les taxes sur les opérations funéraires qui sont deux perceptions différentes.
Analyse critique ou acquiescer la disparition des taxes funéraires supprimées depuis le 1er janvier 2021.

Renseigner les formulaires de déclaration de décès.
Appliquer les procédures d'inhumation, d'exhumation et de crémation.
Contrôler la conformité des documents administratifs, titres de concession et autorisations.

Secrétaires de mairie, agents en charge de l'état civil et des cimetières, agents funéraires, policiers municipaux

Aucun prérequis spécifique n'est demandé.

Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante.

La formation repose sur une pédagogie active favorisant l'implication des participants. Elle alterne apports théoriques, échanges d'expériences, études de cas, exercices pratiques, mises en situation et débriefings. Les contenus et les méthodes sont adaptés au profil des participants et aux problématiques rencontrées dans leur contexte professionnel.

Évaluation formative continue durant la session.
Évaluation sommative à chaque fin de module (réalisation d'un exercice pratique; QCM; quiz interactif; simulation professionnelle ou production d'un document ou d'un livrable).
Questionnaire d'auto-évaluation des acquis ou d'un quiz miroir en début et en fin de formation.
Remise d'une attestation de fin de formation individuelle et d'un certificat de réalisation.
Feuilles d'émargement signées par demi-journée permettant d'attester de l'assiduité des participants.
Mise à disposition des supports pédagogiques utilisés pendant la formation et à l'issue

• Gérer un terrain commun
• Gérer un ossuaire
• Gérer un caveau provisoire
• Tenir les registres à jour
• Appliquer les bases juridiques de la gestion d'un cimetière
• Instruire les demandes d'inhumation et de concession
• Gérer le cycle de vie des concessions funéraires
• Appliquer les procédures d'exhumation et d'ouverture de caveau.
• Situer les obligations envers les représentants du personnel
• Organiser les élections du CSE
• Conduire une réunion de CSE
• Exercer le pouvoir de direction dans le respect du statut des élus
• Situer le cadre juridique du droit du travail
• Appliquer l'obligation de sécurité
• Appliquer le droit disciplinaire
• Gérer le contrat de travail au quotidien
• Gérer les espaces et équipements du cimetière
• Tenir les registres obligatoires
• Conduire une reprise de sépulture
• Rédiger un règlement de cimetière
• Renseigner une déclaration de décès
• Appliquer une procédure d'admission de corps
• Traiter une demande de crémation ou d'exhumation
• Contrôler la conformité des documents

Admission sans disposition particulière

1PACTE FORMATION met en œuvre des mesures d'accessibilité et adapte ses modalités pédagogiques afin de favoriser l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Les apprenants concernés sont invités à nous en informer dès leur inscription afin d'étudier ensemble les solutions d'accompagnement les plus adaptées et de sécuriser leur parcours de formation.