LES CONCESSIONS ET REPRISE DE CONCESSIONS Présentiel

La redaction D'un titre de concession et son paiement.
Formalités liées à l'acquisition des concessions funéraires.
Rédaction d'un titre de concession.
Multiplication du nombre de titres en fonction des coindivisaires.
Encaissement du paiement du titre de concession.
Annotation des mentions obligatoires sur le titre de concession.
Désignation des personnes qui peuvent détenir une concession.
Anticipation de la connaissance des ayants-droit.
Interdit d'établir un titre de concession au nom d'une personne morale.
Les differents types de concessions.
Repérage des divers types de concessions.
Reconnaissance de la concession familiale et sa dévolution successorale.
Repérage de la concession individuelle et ses conditions.
Définition de la concession collective.
Résumé des conséquences d'un changement de titre (sous conditions).
Application de la législation funéraire en vigueur.
La gestion des concessions funeraires et le droit A inhumation.
La gestion des concessions funéraires / droit inhumation.
Identification du droit à inhumation.
Recherche du droit à concession.
Justification de droit à inhumation dans le cimetière.
Décision de refus de vente de concession dans le cimetière.
Description du droit de renouvellement des concessions funéraires.
Distinction du droit d'abandonner sa concession temporaire.
Précision du droit à rétrocéder sa concession à la concession.
Réaffirmation des conditions du droit de rétrocession.
Description des procédures de renouvellement des concessions funéraires.
Les 3 éléments qui constituent le site cinéraire.
Les columbariums.
Le jardin du souvenir (espace de dispersion).
Les cavurnes.
Les registres indispensables.
Les registres obligatoires.
Tenue d'un registre pour l'ossuaire.
Tenue d'un registre d'inhumation pour les concessions (temporaires et pérennes).
Tenue d'un registre pour les dispersions au jardin du souvenir.
Les reprises de concessions funeraires.
Application de la procédure de reprise des concessions temporaires.
Identification des sépultures temporaires.
Recensement de toutes les concessions visées par la reprise administrative.
Description des mentions obligatoires qui doivent figurer dans l'arrêté du Maire.
Mise en œuvre de la procédure des reprises administratives.
Connaissance du déroulement et les étapes visées par la procédure (courrier ; arrêté ; publication ; etc.).
Planification des différentes étapes liées à la procédure de reprise administrative.
Vérification de la procédure dans son intégralité pour ne pas omettre une étape.
Diagnostic des erreurs de procédure.
Mobilisation de ses compétences pour effectuer la reprise matérielle.
Résolution des problèmes liés à la reprise matérielle (réduction de corps).
Connaissance des dernières jurisprudences en matière de reprises de concessions.
Application de la procédure de reprise sur le site cinéraire.
Résolution des problèmes liés à la procédure de reprise.
Identification des concessions (objet de la reprise administrative).
Recensement de toutes les concessions visées par l'arrêté du Maire.
Mise en œuvre de la procédure de reprise administrative.
Connaissance du déroulement visé par la procédure.
Planification des différentes étapes liées à la procédure de reprise.
Vérification de la procédure intégralement pour ne pas omettre une étape.
Résolution des problèmes liés à la reprise matérielle.
La reprise des concessions en etat D'abandon.
Application de la procédure de reprise des concessions pérennes.
Identification des sépultures pérennes à reprendre.
Direction et connaissance du déroulement des étapes visées par la procédure (juridiquement très encadrée).
Planification et organisation du déroulement de la procédure (étapes par étapes).
Contrôle et analyse de la procédure dans son intégralité pour ne pas omettre une étape.
Identification et résolution des problèmes liés à la procédure de reprise administrative.

Gérer les concessions funéraires conformément à la législation en vigueur.
Rédiger un titre de concession et en encaisser le paiement.
Distinguer les différents types de concessions et le droit à inhumation.
Tenir les registres obligatoires.
Mettre en œuvre les procédures de reprise de concessions.

Secrétaires de mairie, agents en charge de l'état civil et des cimetières, agents funéraires, policiers municipaux

Avoir une expérience significative de la législation funéraire.

Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante.

La formation repose sur une pédagogie active favorisant l'implication des participants. Elle alterne apports théoriques, échanges d'expériences, études de cas, exercices pratiques, mises en situation et débriefings. Les contenus et les méthodes sont adaptés au profil des participants et aux problématiques rencontrées dans leur contexte professionnel.

Évaluation formative continue durant la session.
Évaluation sommative à chaque fin de module (réalisation d'un exercice pratique; QCM; quiz interactif; simulation professionnelle ou production d'un document ou d'un livrable).
Questionnaire d'auto-évaluation des acquis ou d'un quiz miroir en début et en fin de formation.
Remise d'une attestation de fin de formation individuelle et d'un certificat de réalisation.
Feuilles d'émargement signées par demi-journée permettant d'attester de l'assiduité des participants.
Mise à disposition des supports pédagogiques utilisés pendant la formation et à l'issue

• Tenir les registres obligatoires
• Conduire une reprise de concession
• Rédiger un titre de concession
• Distinguer les types de concessions

Admission sans disposition particulière

1PACTE FORMATION met en œuvre des mesures d'accessibilité et adapte ses modalités pédagogiques afin de favoriser l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Les apprenants concernés sont invités à nous en informer dès leur inscription afin d'étudier ensemble les solutions d'accompagnement les plus adaptées et de sécuriser leur parcours de formation.