REGLEMENTATION FUNERAIRE PERFECTIONNEMENT Présentiel

Les évolutions sur les formulaires relatifs au décès et sa dématérialisation - Autorisations et interdictions - Les évolutions sur les autorisations funéraires.
Repérage des nouvelles informations indispensables à l'activité professionnelle.
Amélioration de ses connaissances.
Analyse des nouveaux textes applicables à votre activité professionnelle.
Interprétation des textes juridiques.
Distinction de la pertinence des textes.
Appréciation de caractère indispensable des textes juridiques dans votre activité professionnelle.
Mise en œuvre des nouvelles procédures administratives.
S'adapter et s'approprier les nouvelles technologies (dématérialisation).
Désignation de ce qui est interdit et autorisé.
Application du Droit Funéraire.
Élargissement de ses connaissances.
Eradiquer les idées reçues sur certaines pratiques funéraires.
Prise conscience des risques encourus par la méconnaissance du droit funéraire.
Les sanctions applicables (Pénales ; Civiles ; Administratives).
Connaissance de la différence entre autorisation et déclaration.
Prise conscience des conséquences liées à ce vocable.
Analyse et traduction de la situation.
Distinction du cas où il faut employer « déclaration » et « autorisation » depuis le Décret de 2011.
Connaissance du quantum des responsabilités du Maire.
Le Terrain Commun - Les Concessions funéraires.
L'obligation faite aux communes de détenir un terrain commun.
Explication du régime juridique du terrain commun.
Différenciation du terrain commun des terrains concédés par la commune.
Description des conditions d'inhumations en terrain commun.
Désignation des personnes ayant droit à inhumation en terrain commun.
Mobilisation de ses compétences pour expliquer ce qu'est le terrain commun.
Absence de titre ; durée réglementée ; devenir du défunt.
Résolution des problèmes liés à la procédure de reprise.
Rédaction des formalités liées à la concession.
Rédaction d'un titre de concession.
Multiplication du nombre de titres en fonction des coindivisaires.
Annotation des mentions obligatoires sur le titre de concession.
Désignation des personnes qui peuvent détenir une concession.
Anticipation de la connaissance des ayants droit.
Interdit d'établir un titre de concession au nom d'une personne morale.
Repérage des divers types de concessions.
Reconnaissance de la concession familiale et sa dévolution successorale.
Repérage de la concession individuelle et ses conditions.
Définition de la concession collective.
Résumé des conséquences d'un changement de titre (sous conditions).
La gestion des concessions funéraires / droit inhumation.
Différenciation du droit à inhumation et à détenir une concession.
Justification de droit à inhumation dans le cimetière.
Décision de refus de vente de concession dans le cimetière.
Description du droit de renouvellement des concessions funéraires.
Distinction du droit d'abandonner sa concession temporaire.
Précision du droit à rétrocéder sa concession à la commune.
Réaffirmation des conditions du droit de rétrocession.
La crémation.
Différenciation de la crémation et incinération.
Comparaison et description des deux méthodes.
Traduction de ses connaissances dans un nouveau contexte.
Mémorisation et restitution des informations apprises.
Traduction et interprétation des textes pour pouvoir diffuser l'information.
Intégration des nouvelles conceptions cinéraires dans sa pratique (loi du 19 décembre 2008).
Connaissance et compréhension du devenir des restes mortels.
Explication des différentes destinations possibles de l'urne suite à la crémation.
Pose des interdictions liées à la destination des urnes.
La destination des cendres.
Application de la loi du 19 décembre 2008.
Pratique ou renseignement sur la dispersion des cendres et ses conditions (différents lieux).
Définition de l'immersion ou la dispersion en mer et ses conditions.
Précision des divers modes d'inhumations de l'urne.
Spécifier les interdictions.
Création, agrandissement et entretien des cimetières Aborder la translation de cimetière.
Identification des besoins d'une commune pour l'extension ou la création de cimetière.
Traitement du problème des entretiens des cimetières (Décret 2020).
Élaboration des conditions de création ou d'agrandissement du cimetière.
Argumentation des besoins de la commune.
Appréciation de la pertinence d'un tel projet.
Les obligations liées à la translation du cimetière.

Appliquer de façon approfondie la législation funéraire.
Appliquer la réglementation sur la crémation et le devenir légal des cendres.
Mettre en œuvre les procédures relatives aux terrains communs et aux concessions.
Analyser les évolutions d'aménagement des cimetières.

Agent funéraire, agents de mairie

Avoir une expérience significative de la législation funéraire.

Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante.

La formation repose sur une pédagogie active favorisant l'implication des participants. Elle alterne apports théoriques, échanges d'expériences, études de cas, exercices pratiques, mises en situation et débriefings. Les contenus et les méthodes sont adaptés au profil des participants et aux problématiques rencontrées dans leur contexte professionnel.

Évaluation formative continue durant la session.
Évaluation sommative à chaque fin de module (réalisation d'un exercice pratique; QCM; quiz interactif; simulation professionnelle ou production d'un document ou d'un livrable).
Questionnaire d'auto-évaluation des acquis ou d'un quiz miroir en début et en fin de formation.
Remise d'une attestation de fin de formation individuelle et d'un certificat de réalisation.
Feuilles d'émargement signées par demi-journée permettant d'attester de l'assiduité des participants.
Mise à disposition des supports pédagogiques utilisés pendant la formation et à l'issue

• Rédiger un titre de concession
• Distinguer les types de concessions
• Situer le rôle du maire en matière funéraire
• Distinguer les étapes de la crémation
• Identifier un monument funéraire en péril
• Mettre en œuvre une procédure de péril
• Situer les responsabilités communales
• Traiter une tombe en déshérence
• Distinguer les équipements obligatoires et facultatifs
• Réaliser un audit de cimetière
• Conduire un agrandissement ou une translation
• Construire des outils de gestion
• Accueillir et accompagner une famille endeuillée
• Adapter sa posture aux rites funéraires
• Mobiliser l'écoute active et l'empathie
• Orienter les familles dans leurs démarches.
• Repérer un comportement de harcèlement sexuel
• Recevoir un signalement
• Mettre en place des actions de prévention
• Appliquer les évolutions réglementaires funéraires
• Rédiger et gérer les concessions
• Appliquer la réglementation de la crémation
• Conduire un projet d'aménagement de cimetière

Admission sans disposition particulière

1PACTE FORMATION met en œuvre des mesures d'accessibilité et adapte ses modalités pédagogiques afin de favoriser l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Les apprenants concernés sont invités à nous en informer dès leur inscription afin d'étudier ensemble les solutions d'accompagnement les plus adaptées et de sécuriser leur parcours de formation.